Conditions Générales de Vente du site Internet de Magnetic Nail : https://www.magneticnail.fr
(Version 3.0 - du 1er Juin 2022)
Préambule - Généralités et terminologie
Article 1 - Description des produits
Article 2 - Modalités de commande et prix
Article 3 - Disponibilité
Article 4 - Paiement
Article 5 - Sécurisation
Article 6 - Livraison
Article 7 - Traitement des colis non distribués par le prestataire
Article 8 - Colis égaré
Article 9 - Garantie
Article 10 - Propriété intellectuelle
Article 11 – Droit de rétractation
Article 12 - Responsabilité - Litiges - Droit applicable
Article 13 - Informations nominatives
Article 14 - Modification des conditions générales de vente
Préambule - Généralités et terminologie
Les présentes Conditions Générales de Vente de Sab’Onglissime et d’utilisation de son site Internet www.magneticnail.fr définissent les droits et obligations entre :
d’une part, Sab’Onglissime, enseigne de la Société «Sab’Onglissime», inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro de SIRET 794 409 003 00041 (code APE 4645Z), dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR71794409003 et le siège sis au 15 place abbé Franz Stock 28630 Le Coudray, agissant dans le cadre de son activité de vente à distance de produits et de services, sur son site Internet www.magneticnail.fr;
et d’autre part, toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le cadre de ses besoins professionnels (ci-après dénommée « le client » et/ou « l’utilisateur »), qui consulte le site Internet www.magneticnail.fr et/ou y effectue un achat.
Les comptes clients sont validés par Sab’Onglissime après vérification du Numéro de SIRET, celui-ci devant être en lien avec une activité esthétique et en cours de validité. Des particuliers ayant suivi une formation de base ou une formation technique auprès de Sab’Onglissime ou tout autre formateur certifié par Magnetic Nail Design pourront accéder au site dans l’attente de créer leur société, et cela dans un délai maximum de 2 ans après la formation. Ces comptes « particuliers » sont validés par Sab’Onglissime sur présentation d’un justificatif de formation Magnetic. Sab’Onglissime se réserve le droit de clôturer tout compte dont l’utilisation des produits ne correspond pas à l’image professionnelle de la marque Magnetic Nail Design.
Le client utilisateur du site Internet www.magneticnail.fr déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations qui y figurent et qui en découlent.
Les services proposés par Sab’Onglissime sur son site Internet, à savoir la vente en ligne de produits, seront ci-après dénommés les « services de Sab’Onglissime » ou « nos services ».
Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues ci-après sera dénommée « la commande ».
Article 1 - Description des produits
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à
Sab’Onglissime par ses fournisseurs. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Sab’Onglissime s'engage à réaliser les meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions, sitôt après en avoir été informé.
Les photos, réalisées par les soins de Sab’Onglissime et celles fournies par les marques, ne sont pas contractuelles.
Article 2 - Modalités de commande et prix
Les clients ont la possibilité de passer leur commande selon différentes modalités :
- Sur Internet : www.magneticnail.fr
- Par mail à contact@magneticnail.fr : en précisant les références commandées, désignations et quantités. Un email de confirmation sera envoyé avant règlement par virement ou CB à distance.
Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser leur carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de Sab’Onglissime.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés peuvent commander sur le site www.magneticnail.fr.
Les données renseignées par les clients et enregistrées par Sab’Onglissime sur son site Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Sab’Onglissime et ses clients.
Sab’Onglissime confirme systématiquement à ses clients leur commande, puis son expédition, par courrier électronique ou SMS.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant les dites informations au plus tard au moment de la livraison. Les prix des produits à la vente sur le site Internet www.magneticnail.fr sont indiqués hors taxes.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.
Sab’Onglissime se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
Sab’Onglissime se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Article 3 - Disponibilité
Sab’Onglissime met en œuvre les meilleurs moyens pour traiter l’intégralité des commandes dans les délais les plus brefs.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Un délai sera donné à titre indicatif de livraison du reliquat.
Une demande de remboursement pourra alors être faite par le client à l’adresse mail contact@magneticnail.fr.
Article 4 - Paiement
Le règlement des achats s'effectue soit par carte bancaire (paiement sécurisé direct), soit par virement, soit en espèce en main propre.
Modalités spécifiques de Paiement
Par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire du Crédit Agricole, protégé par le système 3D Secure.
Les cartes bancaires acceptées comme mode de règlement sur le site www.magnetic-nail-france.fr sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire du client.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Par virement bancaire :
Un mail de confirmation comportant le RIB de Sab’Onglissime est envoyé au client. La commande du client est réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du virement de la part du client, elle sera annulée.
La commande ne sera expédiée qu'à réception effective du virement du client.
En espèces :
Le client peut régler sa commande en espèce en se rendant directement au magasin situé 15, place abbé Franz Stock 28630 Le Coudray du lundi au vendredi de 10h à 18h, sur rendez-vous
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Sab’Onglissime jusqu'au complet encaissement de la commande.
Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques relatifs à la marchandise livrée sont transférés au client.
Sab’Onglissime se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 5 - Sécurisation
Le site www.magneticnail.fr est équipé de l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle.
Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le paiement est effectué directement auprès de la banque de Sab’Onglissime : le Crédit Agricole.
Sab’Onglissime n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site www.magneticnail.fr.
Les règles d'utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l'obligation de couvrir le risque d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire de ses clients.
Sab’Onglissime rappelle à ses clients qu’ils doivent notifier toute opération frauduleuse à leur banque ou établissement émetteur de leur carte bancaire.
Article 6 - Livraison
La grande majorité des articles que Sab’Onglissime propose sur son site Internet sont en stock dans son magasin et peuvent donc être expédiés le jour même de la commande.
Sab’Onglissime met tout en œuvre pour toute commande passée les jours ouvrés avant 11h00.
Les commandes passées au-delà sont traitées, au plus tard, le matin du jour ouvré suivant.
Les expéditions sont confiées au transporteur DPD. Selon les délais par transporteur, en France métropolitaine, la réception intervient dans les 24 à 48H suivant l'envoi. A titre exceptionnel, Sab’Onglissime peut être amené à confier les expéditions à un autre transporteur ou à la Poste.
Concernant les produits qui ne seraient pas en stock, il peut s'agir soit de produits particuliers non stockables, soit de produits momentanément indisponibles en raison de la forte demande qui peut les concerner ponctuellement sur notre site : la disponibilité de ces produits implique un délai d'obtention ou de réassort de 15 à 20 jours. Sab’Onglissime vous informera par mail de ce délai.
Pour tout envoi à destination de la France Métropolitaine et de la Corse, les frais de port sont facturés sur une base forfaitaire de 7,50 € HT, soit 9 € TTC pour toute commande inférieure à 350.00 € HT et offerts au-delà.
Les expéditions livrées en magasin, salon, entreprise, sont effectuées en « mode Classic », le client devant notifier ses jours de fermetures en commentaire lors de sa commande. Le client reçoit un mail d’information précisant le jour et la manière de suivi de l’expédition.
Les expéditions livrées en appartement, pavillon, sont effectuées en « mode Predict ». Le client recevra un SMS du transporteur afin de sélectionner un créneau horaire. Le client pourra, s’il le souhaite, modifier sa livraison (adresse, point relais) en se connectant sur le site du transporteur. Le délai de livraison étant de 24-48H, DPD informera le client au plus tôt si le créneau horaire initialement sélectionné ne peut être tenu.
Le délai de livraison est fixé à 5 jours ouvrés après la validation de la commande, exception faite pour les commandes particulières et les personnalisations d’un produit.
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessus, lorsque la commande est passée.
En cas de dépassement du délai, le client peut annuler sa commande et se voir rembourser l’intégralité des sommes versées (montant des achats et éventuels frais d’expédition). Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que le produit est en cours de transport, Sab’Onglissime informera le client par courrier électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Sab’Onglissime.
Si un colis abîmé a été réceptionné par le gardien ou une tierce personne, le colis est considéré comme « accepté en l'état ».
Si aucune réserve n'a été émise au moment de la livraison, Sab’Onglissime ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions ou détériorations, ni de procéder à une indemnisation.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature, en quantité ou en qualité au regard des spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra formuler ses réclamations dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.
Passé ce délai, le client ne sera plus en droit de demander une indemnisation.
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.
Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur son lieu de vacances… à l’exception des boites postales.
Toutes les livraisons de Sab’Onglissime sont annoncées par courrier électronique ou SMS. Une facturation totale indiquant les produits éventuellement en rupture est jointe au colis.
Pour toute commande vers un pays autre que la France, le client est considéré comme l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de
Sab’Onglissime et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Sab’Onglissime invite ses clients hors de France métropolitaine à se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.
Article 7 : Traitement des colis non distribués par le prestataire
Concernant les commandes qui n'ont pas été livrées au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
Terminologie :
- NPAI : colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée,
- Non-réclamé : colis qui n'ont pas été réclamés par le client auprès de son bureau de Poste ou du transporteur dans les délais impartis,
- Refusé : colis refusé par le client au moment de la livraison,
- Avarie de transport : colis est abîmé, déchiré, ouvert…
- Spoliation : colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...
- Erreur de référence : le produit reçu n'est pas le produit commandé par erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, de produit manifestement différent…
Attention : La vérification de l'état du ou des produits est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
Les mentions « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » ne constituent pas des réserves caractérisées et n'ont aucune valeur juridique.
Il est indispensable que le client décrive précisément l'état de l'emballage et/ou du produit.
(Ex : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé, colis vide…). Il est également nécessaire de conserver les emballages endommagés pour une éventuelle expertise par le transporteur, et au moindre doute il peut également être utile de prendre des photographies lors de l’ouverture.
Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de sa commande pour protester auprès du transporteur ou pour demander une expertise (Articles L.133-3 et L133-4 du Code du Commerce).
Traitement des retours :
Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, Sab’Onglissime proposera de réexpédier le produit initialement commandé.
Dans le cas contraire, ou en cas de refus du client, un bon d'achat sera crédité sur le compte du client dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du colis.
Si le client demande à être remboursé, un chèque du montant du produit et des éventuels frais d’expédition lui sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.
En cas d'émission d'un bon d'achat, le client peut demander à tout moment l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque :
- Directement sur l’espace client personnalisé accessible sur le site www.magneticnail.fr,
- Par téléphone au 09.83.36.88.48
- Par courrier électronique à l’adresse contact@magneticnail.fr
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, Sab’Onglissime conseille à ses clients de procéder par un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :
Sab’Onglissime – 15 place de l’abbé Franz Stock – 28630 Le Coudray
Le chèque sera expédié au client dans les 15 jours suivant sa demande.
Dispositions particulières :
- Avarie de transport et/ou spoliation :
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… le client doit impérativement refuser le colis et prendre contact avec le service client de Sab’Onglissime.
En cas d’avarie constatée ou de spoliation, le client doit formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison.
Le client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :
Sab’Onglissime – 15 place de l’abbé Franz Stock – 28630 Le Coudray, en rappelant les références portées sur le bordereau de livraison.
- Erreur de référence :
Le client dispose de 5 jours pour signaler à Sab’Onglissime que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit manifestement différent…
Modalités de retour :
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de son contenu (accessoires…). Par mesure d’hygiène, les produits cosmétiques utilisés et/ou ouverts ne seront ni repris ni échangés.
Afin de traiter correctement les demandes de ses clients, ces derniers doivent rappeler leur numéro de commande et leurs coordonnées complètes.
Ne pourront être repris tous colis pour lesquels aucun élément ne permettrait d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Article 8 - Colis égaré
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de Sab’Onglissime, il est généralement acheminé par transporteur, occasionnellement par La Poste. De manière exceptionnelle, à la demande du client ou sur proposition de Sab’Onglissime, l’envoi peut être réalisé par transporteur privé (voir Article 7 – Livraison).
1/ Dans le cas d'un envoi par transporteur, le client est informé du départ de sa commande par l'envoi d'un courrier électronique récapitulant sa commande ou d’un SMS de DPD.
Le colis est alors acheminé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l'avis.
Si le transporteur ne peut laisser d'avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec Sab’Onglissime pour obtenir des précisions sur les coordonnées du client.
Sans réponse de celui-ci, le colis est renvoyé au service des retours de Sab’Onglissime et la procédure de remboursement est alors engagée.
2/ Dans le cas d’une expédition par la Poste en Valeur Déclarée, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client et la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu (à la suite de recherches infructueuses par La Poste dans un délai de 3 semaines), Sab’Onglissime avise alors le client et engage immédiatement la procédure de remboursement de la commande.
Article 9 - Garantie
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.
Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés. A la suite de cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire du client est crédité dépend du type de carte bancaire du client.
Sab’Onglissime garantit que les produits qu'il présente à la vente sur le site www.magneticnail.fr sont exempts de défauts, ou de vices cachés qui pourrait les rendre dangereux ou impropres à leur usage normal.
La garantie contractuelle accordée par Sab’Onglissime est d’un an.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, d'usure…
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif.
Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve.
Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais.
Sab’Onglissime – 15 place de l’abbé Franz Stock – 28630 Le Coudray
A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner le ou les produit(s) est communiqué au client par Sab’Onglissime.
Les frais de retour des produits en cas de vice caché sont à la charge de Sab’Onglissime. L'acceptation du retour se réalise après constatation du vice caché par les services de Sab’Onglissime.
Une fois le retour accepté, les produits sont remboursés au client au prix d'achat, ainsi que les éventuels frais de port et de retour, par chèque, dans un délai de 15 jours.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.magneticnail.fr sont protégés au titre des droits d'auteurs, droits des marques, droits des brevets et droits à l’image, et ce pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière de Sab’Onglissime.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.magneticnail.fr, en utilisant les techniques dites du « framing », du « deeplinking » et du « inlinelinking », est interdit sans accord préalable écrit de Sab’Onglissime.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de Sab’Onglissime.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Sab’Onglissime est strictement interdite.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du code de la consommation, le client, s’il est un particulier, peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison. Le client sera remboursé de l’intégralité des produits retournés, y compris des frais d’envoi en cas de retour de la commande complète. Le retour de la marchandise devra être accompagné d’un formulaire de retour disponible sur simple demande mail à l’adresse suivante : sabonglissime@gmail.com. Seuls les produits dans leur état d’origine, non ouverts, non détériorés, sont repris. Les frais de retour sont à la charge du client.
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être appliqué aux produits énumérés ci-après :
- Biens confectionnés selon les spécifications des consommateurs ou nettement personnalisés
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Bien qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de sécurité
Dans le cas où le client est un professionnel, le droit de rétractation est applicable si les 3 conditions suivantes sont respectées :
1. Le contrat doit être conclu hors établissement.
2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise.
3. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 5.
Le remboursement se fera par virement bancaire sous un délai de 10 jours après retour de la marchandise dans les locaux de Sab’Onglissime – 15, place abbé Franz Stock – 28630 Le Coudray.
Article 12 - Responsabilité - Litiges - Droit applicable
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de Sab’Onglissime ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La responsabilité de Sab’Onglissime sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Sab’Onglissime ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Sab’Onglissime, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les dispositions précédentes, la responsabilité de Sab’Onglissime aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Sab’Onglissime ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de litige, le client peut s'adresser à Sab’Onglissime pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Chartres sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de la validité des présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Chartres, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Article 13 - Informations nominatives
Sab’Onglissime s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site www.magneticnail.fr. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes de ses clients et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courrier électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Sab’Onglissime ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.
Sab’Onglissime pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que Sab’Onglissime conclue avec ses clients.
Sab’Onglissime laisse à ses clients la faculté de s'y opposer en faisant parvenir un simple courrier électronique à Sab’Onglissime. Dans l'hypothèse où les clients utiliseraient différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, ils devront envoyer un tel message à partir de chacune des adresses courrier électronique utilisées sur le site www.magnetic-nail-france.fr.
En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel,
Sab’Onglissime s'engage au préalable à informer ses clients afin de leur permettre d'exercer leur droit d'opposition.
Sab’Onglissime peut également être amené à fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance ; en ce cas, ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Article 14 - Modification des conditions générales de vente
Sab’Onglissime invite les utilisateurs à imprimer une copie des présentes Conditions Générales de Ventes et à les conserver en archives.
Sab’Onglissime se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente de Sab’Onglissime sont archivées au fur et à mesure de leurs modifications, sous un numéro de version et une date, permettant d’identifier en toute certitude les Conditions Générales de Ventes applicables au moment de la consultation du site www.magnetic-nail-france.fr et/ou de tout achat qui y aurait été réalisé par le client.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site www.magneticnail.fr au moment de sa consultation et/ou à la date d’enregistrement de toute commande qui serait passée par le client. Elles sont accessibles directement depuis chaque page du site www.magneticnail.fr, à l’URL suivante : https://www.magneticnail.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront donc cesser d'utiliser les services de Sab’Onglissime.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront applicables.